En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de NICOLAY

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

Après le mot :

létale

insérer les mots :

, et non de thérapeutique,

Objet

L’amendement précise dans le code de la santé publique que la préparation magistrale létale n’est pas qualifiée de thérapeutique.

Cette précision est cohérente avec le III de l’article L. 1111-12-1 introduit par la commission. Elle évite que, par voie réglementaire ou jurisprudentielle, la préparation létale soit progressivement assimilée à un médicament thérapeutique, avec toutes les conséquences que cette assimilation pourrait avoir : prise en charge, recommandations, évaluation.