En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de NICOLAY

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Aucune pharmacie d’officine, aucune pharmacie à usage intérieur, aucun pharmacien titulaire ou adjoint ne peut être contraint, à quelque titre que ce soit, de préparer, de recevoir, de stocker ou de délivrer une préparation magistrale létale.

Objet

L’amendement étend explicitement la clause de conscience aux pharmacies et aux pharmaciens, qui constituent un maillon essentiel de la chaîne d’administration de la substance létale.

L’article R. 4235-2 du code de la santé publique dispose que le pharmacien doit « exercer sa mission dans le respect de la vie et de la personne humaine ». Préparer ou délivrer une substance létale est en contradiction directe avec cette mission. La clause de conscience s’impose donc comme une exigence déontologique.