Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°720
7 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. de NICOLAY
ARTICLE 17
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’alinéa 2 modifie l’article 223-14 du code pénal pour étendre le délit de provocation au suicide à la provocation à l’assistance médicale à mourir.
Cette modification, présentée comme une garantie, produit en réalité un effet ambigu : elle étend le champ d’une incrimination existante en l’appliquant à un acte que la commission a, au III nouveau de l’article L. 1111-12-1, expressément distingué du soin et du droit fondamental à la protection de la santé. Elle introduit une asymétrie pénale qui, par manque de précision, peut exposer aux poursuites des expressions critiques ou des prises de position légitimes.