En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de NICOLAY

ARTICLE 18

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Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’alinéa 2 prévoit que l’assurance maladie obligatoire couvre les frais afférents à la mise en œuvre de la procédure d’assistance médicale à mourir.

Cette assimilation contredit le III de l’article L. 1111-12-1 introduit par la commission, qui exclut l’aide à mourir du droit fondamental à la protection de la santé. L’assurance maladie a vocation à financer les soins, et non les actes qui n’en sont pas. Faire payer aux contributeurs français un acte qui n’est pas un soin et auquel une majorité d’entre eux peut moralement s’opposer est doublement contestable.