Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°722
7 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. de NICOLAY
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’alinéa 6 fixe les honoraires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre de la procédure d’aide à mourir.
Établir une grille d’honoraires dans le code de la sécurité sociale pour ces actes équivaut à les assimiler à des prestations médicales ordinaires, ce qui est en contradiction avec le III nouveau de l’article L. 1111-12-1. La rémunération des actes accomplis dans le cadre du dispositif relève d’un régime budgétaire ad hoc, et non du régime des honoraires médicaux conventionnels