Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°722 rect.
11 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. de NICOLAY, Mme LAVARDE et MM. BRISSON, KLINGER, CUYPERS, de LEGGE et Étienne BLANC
ARTICLE 18
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Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’alinéa 6 fixe les honoraires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre de la procédure d’aide à mourir.
Établir une grille d’honoraires dans le code de la sécurité sociale pour ces actes équivaut à les assimiler à des prestations médicales ordinaires, ce qui est en contradiction avec le III nouveau de l’article L. 1111-12-1. La rémunération des actes accomplis dans le cadre du dispositif relève d’un régime budgétaire ad hoc, et non du régime des honoraires médicaux conventionnels
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).