En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de NICOLAY

ARTICLE 19

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Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’alinéa 2 modifie l’article L. 132-7 du code des assurances pour prévoir que l’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’assistance médicale à mourir.

Cette assimilation à un décès couvert par l’assurance ordinaire revient à banaliser sa nature et à encourager le recours à un dispositif dont la spécificité doit demeurer pleinement reconnue. Elle peut, en outre, créer une incitation économique au recours à l’aide à mourir : une personne âgée endettée ou en difficulté financière peut être fragilisée dans son discernement par la perspective qu’un décès par aide à mourir permettra à ses héritiers de toucher une assurance-vie.