Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°723 rect.
11 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. de NICOLAY, Mme LAVARDE et MM. BRISSON, KLINGER, CUYPERS, de LEGGE et Étienne BLANC
ARTICLE 19
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Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’alinéa 2 modifie l’article L. 132-7 du code des assurances pour prévoir que l’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’assistance médicale à mourir.
Cette assimilation à un décès couvert par l’assurance ordinaire revient à banaliser sa nature et à encourager le recours à un dispositif dont la spécificité doit demeurer pleinement reconnue. Elle peut, en outre, créer une incitation économique au recours à l’aide à mourir : une personne âgée endettée ou en difficulté financière peut être fragilisée dans son discernement par la perspective qu’un décès par aide à mourir permettra à ses héritiers de toucher une assurance-vie.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).