Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°724
7 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. de NICOLAY
ARTICLE 19
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Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’alinéa 4, qui modifie le code de la mutualité dans les mêmes termes que l’alinéa 2 modifie le code des assurances, appelle les mêmes objections.
Étendre la couverture mutualiste au décès résultant de l’aide à mourir revient à assimiler ce décès à un décès ordinaire, alors même que le III de l’article L. 1111-12-1 introduit par la commission pose le principe inverse. La cohérence exige que les conséquences assurantielles de cette qualification spécifique soient tirées.