Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°732
11 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
à l'amendement n° 4 de Mme SILVANI
présenté par
Mme ROMAGNY
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Amendement n° 4, alinéas 7 à 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’article 14 prévoit les modalités d’application de la clause de conscience spécifique à l’aide à mourir.
Le texte instaure une clause de conscience individuelle applicable aux médecins et auxiliaires médicaux intervenants dans la procédure d’aide à mourir.
Afin de tenir compte des positions exprimés par certains établissements de santé et médico-sociaux, par certains professionnels de santé et lors des débats parlementaire il est proposé de supprimer le recours à des professionnels de santé extérieur à un établissement de santé ou médico-social permettant de respecter l’engagement des équipes locales.
Afin d’assurer une effectivité du dispositif les professionnels de santé devront définir localement les modalités de déploiement de l’aide à mourir ou de réorientation des patients vers des professionnels réalisant effectivement l’aide à mourir.
Cette suppression a pour objet de respecter le choix des équipes soignants des structures sans remettre nullement en cause l’accès effectif à l’aide à mourir.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).