Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°733
12 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 3
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Supprimer cet article.
Objet
Le Sénat a supprimé l’article 2, qui porte le principe même de l’assistance médicale à mourir.
Dès lors, le maintien des autres dispositions, privées de leur fondement juridique, conduirait à l’adoption d’un dispositif incomplet, incohérent et inopérant.
Il est donc proposé, par coordination, de supprimer l’ensemble des autres articles de la proposition de loi.