Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°739
12 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Le Sénat a supprimé l'article 2 qui introduit dans le droit la notion d'assistance médicale à mourir.
Dès lors, la procédure relative à ce dispositif n'est plus rattachée à aucun fondement, il n'y a donc pas lieu de la maintenir.
Il est ainsi proposé, par cohérence, de supprimer l'ensemble des articles de la proposition de la loi restants à examiner.