Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°75
5 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme MULLER-BRONN
ARTICLE 17
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le fait de mettre en œuvre une procédure d’assistance médicale à mourir en méconnaissance des conditions prévues aux articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-12 du code de la santé publique est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Objet
Sanction pénale spécifique du non-respect des conditions de la procédure.
L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022-2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée).
Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évolution de la pratique.
L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes directeurs du texte.