En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CHAIN-LARCHÉ

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 15, première phrase

Remplacer les mots :

par le médecin mentionné au I

par les mots :

à la majorité qualifiée des deux tiers des membres du collège pluriprofessionnel mentionné au II

Objet

L’amendement transforme la décision individuelle du médecin en décision collégiale prise à la majorité qualifiée. La majorité qualifiée constitue un cliquet : elle empêche qu’une décision aussi grave puisse être emportée par une majorité simple. Elle inscrit dans la procédure une exigence d’accord substantiel des professionnels concernés.

Le caractère définitif de la décision d’octroi de l’aide à mourir exclut qu’elle puisse reposer sur la seule appréciation d’un médecin instructeur. La collégialité doit être effective, et non purement formelle, ce qui suppose un véritable débat contradictoire au sein du collège pluriprofessionnel et une motivation détaillée et circonstanciée de la décision.

Cette exigence trouve son fondement dans la décision du Conseil constitutionnel du 2 juin 2017 (n° 2017-632 QPC), qui a souligné l’importance de la collégialité pour les décisions médicales engageant la fin de vie. La rédaction actuelle de l’article 6, qui réserve la décision finale à un médecin unique, demeure en deçà de cette exigence et appelle un renforcement des contre-pouvoirs.