En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CHAIN-LARCHÉ

ARTICLE 11

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le système d’information fait l’objet d’un audit de sécurité indépendant tous les deux ans, dont les conclusions sont communiquées au Parlement.

Objet

L’amendement institue un audit biennal de sécurité du système d’information. La sensibilité des données et l’enjeu des contrôles fondés sur ces données justifient un suivi régulier et indépendant. La transmission au Parlement garantit que celui-ci dispose des éléments nécessaires à l’évaluation périodique de la loi.

L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022-2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée).

Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évolution de la pratique.

L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes directeurs du texte.