En séance

Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 602 , 601 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MASSET, Mme BRIANTE GUILLEMONT et MM. DAUBET, FIALAIRE, GOLD et GUIOL

ARTICLE 2

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Alinéas 5 à 7

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le dispositif imposant aux commerçants et loueurs de matériel sonore destiné au divertissement d’identifier les transactions présentant un caractère « suspect » et d’en effectuer le signalement à l’autorité préfectorale.

Si la lutte contre les rassemblements illégaux constitue un objectif légitime, il n’apparaît ni souhaitable ni proportionné de faire peser sur des commerçants privés une mission d’appréciation et de signalement relevant des autorités publiques. Les professionnels concernés ne disposent ni des moyens, ni des compétences, ni du cadre juridique nécessaire pour évaluer l’existence d’un risque de trouble à l’ordre public.

La notion de transaction « suspecte », insuffisamment définie, exposerait en outre ces acteurs à une forte insécurité juridique et pourrait les conduire à refuser des ventes ou locations parfaitement licites par précaution. Une telle logique de responsabilisation indirecte des commerçants apparaît excessive au regard de l’objectif poursuivi.