En séance

Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 602 , 601 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MASSET, Mme BRIANTE GUILLEMONT, MM. FIALAIRE et GUIOL et Mme PANTEL

ARTICLE 20

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 20 du projet de loi, qui étend de manière significative les possibilités offertes aux agents de sécurité privée de procéder à l’inspection visuelle des véhicules et de leurs coffres.

Le droit en vigueur autorise déjà de telles inspections dans un cadre strictement limité, à savoir à l’occasion de grands événements ou de grands rassemblements présentant des enjeux particuliers de sécurité. Le dispositif proposé conduit à généraliser cette faculté à l’ensemble des lieux dont les agents de sécurité privée ont la garde, dès lors qu’un contrôle d’accès y est organisé.

Une telle extension interroge quant à l’équilibre entre les impératifs de sécurité et la protection des libertés individuelles. En pratique, elle revient à confier à des acteurs privés des prérogatives de contrôle particulièrement intrusives dans des conditions très larges, sans qu’il soit démontré que le cadre actuel serait insuffisant.