En séance

Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 602 , 601 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. KERN, HENNO, LAUGIER et MIZZON, Mme BILLON et MM. DUFFOURG et Jean-Michel ARNAUD

ARTICLE 4

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Objet

Cet alinéa revient sur l’équilibre posé par la loi numéro 2023–380 du 19 mai 2023, en supprimant la garantie selon laquelle l’obligation de pointage ne peut être imposée qu’en cas de risque manifeste de soustraction à l’interdiction administrative de stade. Or, le pointage constitue une mesure de police administrative particulièrement attentatoire à la liberté d’aller et venir et à la vie personnelle et familiale ; Il ne saurait dès lors être rétabli comme mécanisme quasi automatique.

La suppression de cet alinéa vise à maintenir le principe de nécessité et de proportionnalité de la mesure de pointage et à éviter les dérives constatées dans la pratique (pointages très fréquents, contraintes professionnelles et familiales, difficultés d’aménagement) alors que le respect des IAS est déjà assuré par des moyens de contrôle efficaces et par la pénalisation de leur méconnaissance.