Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public
Direction de la Séance
N°255
13 mai 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 602 , 601 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Comme la commission, le Gouvernement est favorable à l’abaissement du nombre de participants au-delà duquel une rave party doit être déclarée. Toutefois, il importe de maintenir ce seuil, aujourd’hui prévu par l’article R211-2 du code de la sécurité intérieure, au niveau réglementaire pour laisser de la souplesse à l’administration en la matière et lui permettre de s’adapter à la menace et aux réalités de terrain.