En séance

Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 602 , 601 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 3

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Alinéas 35 à 37

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement supprime la possibilité, à titre expérimental, de faire usage pour le délit de rodéo motorisé de la procédure d’infiltration prévue aux articles 706-81 et suivants du code de procédure pénale.

L’infiltration consiste pour les officiers de police judiciaire (OPJ) ou agents de police judiciaire, sous la responsabilité d’un OPJ, de surveiller des suspects en se faisant passer auprès d’eux pour un co-auteur, complice ou receleur. A cette fin, l’OPJ peut faire usage d’une identité d’emprunt et commettre, si nécessaire, certains actes illégaux. L’infiltration doit permettre de révéler certaines infractions.

Cette technique d’enquête est réservée au haut du spectre de la criminalité organisée. Il s’agit d’une technique policière très lourde à mettre en place qui n'apparait pas opportune pour des délits comme le délit de rodéo. Si cette action fait prendre des risques à ses auteurs et à ses passants, elle ne relève pas d'une logique d'organisation complexe.

En outre, une telle technique ne présente aucune utilité opérationnelle pour le délit de rodéo motorisé. En effet, les policiers peuvent déjà utiliser toutes les techniques du renseignement de voie publique pour mettre en place des dispositifs pour prévenir les rodéos, sans que le recours à une infiltration soit nécessaire.