En séance

Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 602 , 601 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 4

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Alinéa 4

Supprimer les mots :

graves ou répétés

Objet

Cet amendement vise à supprimer la condition de gravité ou de répétition permettant le prononcé d’une mesure d’interdiction administrative de stade en raison d’actes d’incitation à la haine ou à la discrimination. En effet, toute incitation à la haine ou à la discrimination doit pouvoir donner lieu, sous le contrôle du juge, à une telle interdiction, sans qu’il y ait nécessairement à démontrer une récurrence difficile à démontrer, s’agissant de mesures individuelles.