Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public
Direction de la Séance
N°265
13 mai 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 602 , 601 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 67 et 68
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement supprimer l’affectation des amendes liées au protoxyde d’azote, qui constituerait une procédure administrative extrêmement lourde, pour des gains prévisibles très faibles. Il s’agit par ailleurs d’une disposition relevant exclusivement de la loi de finances.