En séance

Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 602 , 601 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

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Alinéa 5

1° Première phrase

a) Au début

Insérer les mots :

Sauf urgence,

b) Remplacer les mots :

qu’une mise en demeure, adressée au propriétaire ou à l’exploitant et

par les mots :

la mise en œuvre d’une procédure contradictoire

c) Supprimer les mots :

, est restée sans résultat

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Il est nécessaire de substituer la notion de contradictoire, qui est applicable à toute mesure de police à celle de mise en demeure qui doit viser des cas spécifiques lorsqu’il est attendu une mise en conformité. Introduire cette notion porte à confusion et pourrait réduire fortement la capacité du préfet de prendre des mesures lorsqu’un établissement fait commerce de produits pyrotechniques en méconnaissance de toutes les règles aux fins d’alimenter des usages dangereux pour les personnes et les forces de l’ordre.

Il est cependant proposé de conserver la garantie voulue par la commission en prévoyant, sauf urgence, un délai de 48 heures pour répondre aux observations du préfet.