Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public
Direction de la Séance
N°280
18 mai 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 602 , 601 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes JOSENDE et FLORENNES
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 15
Remplacer les mots :
aux articles L. 3411-7 et
par les mots :
à l’article
II. – Alinéa 23, première phrase
Supprimer les mots :
par les faits incriminés
Objet
Le présent amendement corrige une erreur matérielle (seul l’article L. 3411-8 désigne des actions de réduction des risques et des dommages) et procès à un ajustement rédactionnel.