En séance

Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 602 , 601 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 254 du Gouvernement

présenté par

Mmes JOSENDE et FLORENNES

au nom de la commission des lois

ARTICLE 2

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Amendement n° 254, alinéa 8

1° Première phrase

Remplacer le nombre :

300

par le nombre :

1 500

2° Seconde phrase

Remplacer le nombre :

250

Par le nombre :

1 000

et le nombre

600

par le nombre :

2 500

Objet

La commission partage l’objectif d’une dissuasion la plus efficace possible de la participation à des rave-parties illégales. Pour ce faire, il est proposé d’aligner le montant de l’AFD encourue sur celui de la contravention de cinquième classe initialement proposée par la commission.