Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public
Direction de la Séance
N°284
18 mai 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 602 , 601 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes JOSENDE et FLORENNES
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3
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Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € »
Objet
Cet amendement vise à doubler les peines encourues pour délit de rodéo motorisé « individuel », en cohérence avec l’augmentation du quantum des peines applicables en cas de rodéo commis en réunion opérée en commission.