En séance

Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 602 , 601 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes JOSENDE et FLORENNES

au nom de la commission des lois

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 17

Remplacer le mot :

véhicule

par les mots :

ou des véhicules

II. – Alinéa 34

Après le mot :

publiques

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

. Leur liste est établie par décret en Conseil d’État ; ».

Objet

Amendement rédactionnel