Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public
Direction de la Séance
N°287
18 mai 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 602 , 601 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes JOSENDE et FLORENNES
au nom de la commission des lois
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas » ;
Objet
Amendement de coordination