En séance

Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 602 , 601 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes JOSENDE et FLORENNES

au nom de la commission des lois

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l’article L. 3421-5, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

II. – Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

...) Au premier alinéa, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

Objet

Amendement de coordination.