En séance

Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 602 , 601 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes JOSENDE et FLORENNES

au nom de la commission des lois

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 51, seconde phrase

Après le mot :

uniquement

insérer les mots :

du 1° et du 3° ou

Objet

Amendement rédactionnel.