Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public
Direction de la Séance
N°291
18 mai 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 602 , 601 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes JOSENDE et FLORENNES
au nom de la commission des lois
ARTICLE 7
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Alinéa 53
1° Au début, remplacer les mots :
Dans le cas prévu
par les mots :
La confiscation prévue
2° Supprimer les mots :
la confiscation
Objet
Amendement rédactionnel.