En séance

Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 602 , 601 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes JOSENDE et FLORENNES

au nom de la commission des lois

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 55 et 56

Remplacer le mot :

à

par les mots :

au I de

Objet

Amendement rédactionnel.