En séance

Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 602 , 601 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes JOSENDE et FLORENNES

au nom de la commission des lois

ARTICLE 7 BIS

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I. – Alinéa 4

1° Remplacer le mot :

et

par le signe :

,

2° Compléter cet alinéa par les mots :

ou provoquant des troubles graves à l’ordre public

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au début, est ajoutée une sous-section 1 intitulée : « Lutte contre les contenus terroristes, pédopornographiques et relatifs à la cession ou l’offre de stupéfiants » et comprenant les articles 6-1 à 6-2-1 ;

III. – Alinéas 5 et 6

Remplacer le mot :

unique

par le chiffre :

2

Objet

Amendement rédactionnel.