En séance

Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 602 , 601 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 273 du Gouvernement

présenté par

Mmes JOSENDE et FLORENNES

au nom de la commission des lois

ARTICLE 9

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Amendement n° 273

I. – Alinéa 10, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

de quatre heures

par les mots :

d’une heure

Objet

Si la commission admet le besoin opérationnel d’étendre les possibilités de contrôles d’identité et de fouilles des forces de l’ordre dans la zone frontalière, elle considère néanmoins que la rédaction proposée par le Gouvernement doit être assortie de garanties complémentaires. Le présent sous-amendement prévoit ainsi une information du parquet au bout d’une heure maximum quelle que soit la nature et le lieu des fouilles entreprises au titre de l’article 9.