Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public
Direction de la Séance
N°296
18 mai 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 602 , 601 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes JOSENDE et FLORENNES
au nom de la commission des lois
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 16° Délits de contrebande et d'importation ou d'exportation sans déclaration commis en bande organisée prévus par l'article L. 513-5 du code des douanes. » ;
Objet
Amendement de coordination visant à visant à tenir compte de la recodification du code des douanes intervenue à compter du 1er mai 2026 en application de l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes.