En séance

Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 602 , 601 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes JOSENDE et FLORENNES

au nom de la commission des lois

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 16

Remplacer le mot :

susmentionnés

par les mots :

mentionnés aux mêmes articles L. 233-1 et L. 233-1-1

Objet

Amendement rédactionnel.