Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public
Direction de la Séance
N°298
18 mai 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 602 , 601 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes JOSENDE et FLORENNES
au nom de la commission des lois
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 5, 7 et 9
Après le mot :
mesure
insérer les mots :
de fermeture
Objet
Amendement rédactionnel.