En séance

Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 602 , 601 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes JOSENDE et FLORENNES

au nom de la commission des lois

ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa du VIII, après la référence : « VII », sont insérés les mots : « du présent article » ;

Objet

Amendement rédactionnel