Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public
Direction de la Séance
N°300
18 mai 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 602 , 601 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes JOSENDE et FLORENNES
au nom de la commission des lois
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Après le mot :
mots
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
: « établissements et installations qui accueillent un grand événement ou un grand rassemblement mentionné à l’article L. 211-11-1 et » sont remplacés par les mots : « bâtiments ou lieux » ;
Objet
Amendement rédactionnel.