Amendement

Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

N°301

18 mai 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 602 , 601 )

présenté par

Mmes JOSENDE et FLORENNES

au nom de la commission des lois

Alinéa 8, seconde phrase

Supprimer les mots :

mentionnée au même premier alinéa

Amendement rédactionnel.