En séance

Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 602 , 601 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes JOSENDE et FLORENNES

au nom de la commission des lois

ARTICLE 23

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I. – Alinéa 2

Après le mot :

derniers,

insérer les mots :

pour des délits punis d'une peine d'emprisonnement de trois ans au plus dont la liste est établie par décret en Conseil d’État ou des contraventions,

II. – Alinéa 5

1° Supprimer les mots :

ou d'un agent

2° Après le mot :

délits

insérer les mots :

, punis d'une peine d'emprisonnement de trois ans au plus dont la liste est établie par décret en Conseil d’État,

Objet

Cet amendement vise à encadrer l’extension des prérogatives des agents de police judiciaire adjoints en matière de recueil de plaintes et d’établissement des procès-verbaux d’auditions, en restreignant cette extension aux contraventions ainsi qu’à des délits, punis d’une peine d’emprisonnement maximale de trois ans, qui devront être précisés par décret en Conseil d’État.

Il prévoit également de placer l’exercice de ces nouvelles missions sous le seul contrôle d’un officier de police judiciaire.