En séance

Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 602 , 601 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes JOSENDE et FLORENNES

au nom de la commission des lois

ARTICLE 26

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Alinéas 11, 25 et 39

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 1° L’avant-dernier alinéa du I est supprimé ;

Objet

Amendement de coordination.