Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public
Direction de la Séance
N°306 rect.
19 mai 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 602 , 601 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes JOSENDE et FLORENNES
au nom de la commission des lois
ARTICLE 29
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Après la référence :
L. 3611-1,
insérer la référence :
L. 3611-3,
Objet
Amendement de coordination.