En séance

Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 602 , 601 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes JOSENDE et FLORENNES

au nom de la commission des lois

ARTICLE 33

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Alinéa 1

Remplacer la référence :

III

par la référence :

2° du II

Objet

Amendement de coordination.