Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public
Direction de la Séance
N°55 rect.
13 mai 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 602 , 601 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BOURGI, Mme LINKENHELD, M. CHAILLOU, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 2
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Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
ou des actions de prévention contre les violences sexistes et sexuelles
Objet
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à compléter la disposition adoptée à l’initiative de notre groupe qui vise à garantir que les personnes physiques ou morales intervenant dans le cadre des actions des actions de réduction des risques et des dommages ne pourront en aucune façon être assimilés à des organisateurs d’une rave-party.
Cet amendement vise à mentionner explicitement les personnes physiques ou morales qui interviennent à l’occasion des raves-parties pour mener des actions de prévention contre les violences sexuelles.