Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public
Direction de la Séance
N°67
12 mai 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 602 , 601 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme LINKENHELD, MM. CHAILLOU et BOURGI, Mmes NARASSIGUIN, HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. KANNER, KERROUCHE, ROIRON
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 15
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Alinéa 8
Supprimer les mots :
réalisées par violence, effraction ou corruption
Objet
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à mieux circonscrire le champ des infractions pour lesquelles les services de police, de gendarmerie et des douanes pourront faire usage du dispositif de lecture automatisée de plaques d’immatriculation.
L’usage du LAPI doit être restreint aux infractions qui, par leur nature, rendent pertinent le recours à cet outil. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à permettre l’usage du LAPI à toutes les infractions d’évasion, et pas seulement celles réalisées par violence, effraction ou corruption.