En séance

Proposition de loi Renforcer la prévention des risques d'attentat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 612 , 611 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRÉAUME

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 1ER

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Supprimer cet article.

Objet

Confier au préfet le pouvoir de déclencher une procédure de soins psychiatriques contraignants revient à brouiller irrémédiablement la frontière entre logique sanitaire et logique sécuritaire. La psychiatrie ne peut devenir un instrument de gestion préventive du risque terroriste sans que soit compromise l’indépendance de la relation thérapeutique et la dignité des personnes qui y ont recours. Pour ces raisons, les auteurs proposent la suppression de l’article 1^er.