En séance

Proposition de loi Renforcer la prévention des risques d'attentat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 612 , 611 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRÉAUME

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 8 QUATER

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Supprimer cet article.

Objet

Dès lors que le Conseil constitutionnel a lui-même fixé la limite à six heures comme norme transitoire suffisante, rien ne justifie que le législateur aille au-delà, au détriment de personnes qui ont déjà exécuté leur période de rétention et dont la mesure d’éloignement a été judiciairement levée.

Pour ces raisons, les auteurs proposent la suppression de cet article.