En séance

Proposition de loi Renforcer la prévention des risques d'attentat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 612 , 611 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRÉAUME

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 3

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Supprimer cet article.

Objet

Le suivi socio-judiciaire est applicable aux infractions terroristes depuis la loi du 3 juin 2016 ; ses durées sont déjà étendues (jusqu’à vingt ans pour un crime, illimitées en cas de réclusion criminelle à perpétuité). Le Conseil d’État a par ailleurs identifié les limites du dispositif : ces mesures sont rarement prononcées au moment du jugement, en raison de l’écart temporel entre la condamnation et la sortie de détention. L’article 3 n’y remédie pas.

En outre, fonder une mesure post-peine sur la radicalisation survenue en détention revient à faire de la prison elle-même le fait générateur d’obligations supplémentaires, dans un contexte de surpopulation carcérale où l’institution pénitentiaire est un facteur reconnu de désocialisation. La sécurité que l’on prétend renforcer est ainsi compromise par les conditions mêmes que l’on refuse de corriger. Empiler les obligations post-peine sans investir dans l’accompagnement revient à gérer le symptôme en aggravant la maladie.

Pour ces raisons, les auteurs proposent la suppression de l’article 3.