Proposition de loi Renforcer la prévention des risques d'attentat
Direction de la Séance
N°33
18 mai 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 612 , 611 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
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Alinéa 7
Remplacer les mots :
l’autorité administrative dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État
par les mots :
la cour d’appel dans le ressort de laquelle elle réside
Objet
La commission a souhaité que la liste de médecins psychiatres habilités à réaliser l’examen psychiatrique soit arrêtée par l’autorité administrative, plutôt que par la Cour d’appel du ressort dans laquelle la personne devant réaliser l’examen réside.
Or, la liste de psychiatres établie par la cour d’appel a le mérite de déjà exister et présente toutes les garanties d’indépendances nécessaires dans le cadre de la procédure judiciaire.
Il n’est donc ni souhaitable ni opportun de prévoir une deuxième liste distincte qui ne résoudra pas les difficultés pour obtenir un rendez-vous dont tient compte la mesure à travers la prise en compte de motifs légitimes.