Proposition de loi Renforcer la prévention des risques d'attentat
Direction de la Séance
N°4
17 mai 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 612 , 611 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme GRÉAUME
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 4
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Alinéa 5
Après le mot :
délai
insérer les mots :
, lorsqu’une nécessité matériellement établie le justifie,
Objet
Cet amendement vise à circonscrire la transmission d’informations à caractère médical aux seules situations qui la rendent strictement nécessaire, afin d’éviter que le dispositif ne devienne, par glissement progressif, un mécanisme de partage généralisé de données de santé à des fins sécuritaires.