Proposition de loi Renforcer la prévention des risques d'attentat
Direction de la Séance
N°40
20 mai 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 612 , 611 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. REYNAUD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
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Alinéa 10
Remplacer les mots :
qui ne peuvent
par les mots :
celles-ci ne pouvant
Objet
Amendement rédactionnel